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BICTEL/e - ULg
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Page de résumé pour ULgetd-12112009-150120
Auteur : Richelle, Isabelle
E-mail de l'auteur : Isabelle.Richelle@ulg.ac.be
URN : ULgetd-12112009-150120
Langue : Français/French
Titre : Notion et Traitement des soldes déficitaires en droit fiscal. Aspects nationaux et internationaux (y compris les aspects de droit européen)
Intitulé du diplôme : Doctorat en sciences juridiques
Département : HEC ULg - UER Finance et Droit
Jury :
Nom : Titre :
Foriers, Paul-Alain Membre du jury/Committee Member
Van Crombrugghe, Stefaan Membre du jury/Committee Member
Dieux, Xavier Président du jury/Committee Chair
Dassesse, Marc Promoteur/Director
Mots-clés :
  • Impôt / tax
  • compensation des pertes / loss compensation
  • european tax law
  • international tax law
Date de soutenance : 1998-12-08
Type d'accès : Public/Internet
Résumé :

Notion de revenu et de perte

Compensation des pertes et annualité de l'impôt

Compensation des pertes et territorialité de l'impôt

Analyse comparative des législations belge, française et néerlandaise

Notion of income and loss

Loss compensation and principle of annuality

Loss compensation and territoriality

Comparative analysis of the Belgian, French and Dutch tax legislations
Autre version :
Fichiers :
Nom du fichier Taille Temps de chargement évalué (HH:MI:SS)
Modem 56K ADSL
[Public/Internet] LosscompensationIRichelle.pdf 20.67 Mb 00:49:12 00:01:50

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